Tribunal spécial pour le Kosovo : une justice aboutie ?

Tribunal spécial pour le Kosovo : une justice aboutie ?

Plus de 10 ans après son indépendance, le Kosovo reste affecté par d’anciennes affaires relatives à des crimes passés durant la guerre indépendantiste de 1999. Cette guerre trouve son origine à la suite de la désintégration de la Yougoslavie. Cette enclave des Balkans occidentaux a eu pour volonté de devenir indépendante et autonome vis-à-vis de la Serbie. Cette guerre opposant les séparatistes albanais aux forces serbes a engendré près d’un million de réfugiés et fait plus de 13 000 morts. Un tribunal spécial pour le Kosovo a été mis en place en 2015 à La Haye afin de statuer sur des accusations de crimes de guerre présumés de l’Armée de libération kosovare, l’UÇK, entre 1998 et 2000. 

Ces crimes ont d’abord été dénoncés en 2008, dans un livre, La traque, les criminels de guerre et moi, de l’ancienne procureur générale du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Carla Del Ponte. Puis, à la suite d’un rapport rendu par le Conseil de l’Europe en 2011 réalisé par le sénateur suisse Dick Marty impliquant certains membres du parti de l’UÇK dans des crimes de guerre, une enquête a été conduite par la Special Investigative Task Force. En 2014, ces investigations apparaissent suffisantes afin d’instituer un tribunal spécial. Il a la lourde tâche de faire la lumière sur les événements dénoncés dans ce rapport faisant état de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres formes de persécutions d’ordre politique, racial ou ethnique. Certains membres de l’insurrection albanaise sont accusés d’avoir participé à des enlèvements, à des exécutions et, dans certains cas, à de prélèvement forcé d’organes humains durant la guerre d’indépendance sur le territoire albanais. Il y a également des faits de torture, de prostitution forcée, de viol, et d’emprisonnement parmi la liste des accusations.


Un type inédit et hybride de tribunal spécial dans un but de justice transitionnelle

Ce tribunal spécial pour le Kosovo est un type nouveau d’institution judiciaire ad hoc et mixte. C’est une juridiction instituée par le droit kosovar en vertu de la loi relative sur les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécial (Loi n° 05/L-053) votée le 3 août 2015 par le parlement ainsi que par l’adoption de l’article 162 de la Constitution de la République du Kosovo. Cette dernière a néanmoins des caractéristiques de justice internationale au sens où elle se situe à La Haye aux Pays-Bas et est composée de professionnels judiciaires issus de la communauté internationale. Ces chambres spécialisées sont indépendantes de la magistrature du pays. Malgré certaines similitudes avec la Cour Pénale Internationale, cette institution n’a aucun lien avec celle-ci ou avec l’Organisation des Nations Unies. Ce tribunal dit « hybride » est également régi par les financements et les nominations émanant de l’Union Européenne qu’il doit respecter. Quant au Bureau du Procureur spécial, ce dernier mène ces enquêtes de manière impartiale et indépendante vis à vis des chambres spécialisées et de tous les procureurs du pays. Ainsi, toutes personnes soupçonnées par le procureur spécial Jack Smith sont appelées à comparaître devant ces juridictions. Une dizaine d’anciens membres de l’UÇK sont susceptibles d’être poursuivis dont l’ancien président du Kosovo Hashim Thaçi qui fut l’un des dirigeants de l’UÇK. Le 5 novembre dernier, Hashim Thaçi a démissionné de son poste de président « afin de protéger l’intégrité de [son] pays » en raison de son inculpation. Un autre suspect, Pjeter Shala, a été arrêté, en mars dernier, en Belgique. Cependant, le communiqué du tribunal ne précise pas les charges retenues contre celui-ci. Surnommé « le loup » par les médias balkans, cet ancien commandant de l’Armée de libération du Kosovo avait auparavant été suspecté lors d’une enquête menée par le TPIY. Il convient de constater que ce tribunal apparaît comme une nouvelle tentative de justice transitionnelle en faveur de la pacification des relations entre les différentes communautés ethniques vivant au Kosovo et à leur réconciliation. La justice transitionnelle a pour objectifs d’établir la vérité, de juger les coupables tout en reconnaissant les victimes afin de les réparer et éviter la répétition de telles atrocités.  

Une nouvelle tentative de justice mitigée palliant les erreurs du passé 

Le TPIY avait initialement été institué pour traiter des crimes commis au cours de cette guerre. Après avoir fermé ses portes en 2017, les tribunaux nationaux sous administration onusienne et la mission « Etat de droit » EULEX Kosovo ont pris le relais. Malgré l’établissement de différentes formes de justice, il n’y a eu qu’une trentaine de verdicts prononcés depuis la fin de ce conflit. Afin de pallier ces résultats peu satisfaisants, ces Chambres spécialisées ont comme objectif d’apporter de l’espoir tout en évitant de tomber dans les travers des entités passées. En améliorant ce qui a pu être déjà proposé précédemment et en combinant des compétences des diverses juridictions nationales et internationales, cette juridiction met l’accent sur la protection des témoins et tente d’éviter toute corruption et influence politique au sein de son processus. Ce tribunal ad hoc a également été pourvu d’une nouveauté importante. Un bureau inhérent à la participation des victimes a été mis en place afin de proposer aux victimes une liste d’avocats avec un éventuel financement de leurs honoraires. 

Malgré une volonté de justice transitionnelle encourageant la pacification et la reconstruction du pays, ce tribunal est perçu de manière majoritairement négative par la société kosovare. L’UÇK étant perçu comme l’armée ayant libéré le peuple de la domination serbe, la population est réticente à leurs condamnations. La peur d’être marginalisé au sein de la société est encore aujourd’hui une justification du silence des témoins. Par conséquent, tout témoignage à l’encontre de ces « libérateurs » est assimilé à une trahison envers la patrie. D’autant plus, qu’un certain nombre d’anciens membres et figures actuels de la politique critique la nécessité de cette cour qui a été créée sous la pression d’acteurs extérieurs comme l’Union Européenne et les Etats-Unis. L’éloignement du tribunal par rapport aux lieux où les exactions ont été commises réduit sa légitimité auprès des communautés. Les législateurs kosovars ont tenté à deux reprises d’abroger la loi établissant cette institution car cette justice est perçue partiale et discriminatoire. Elle ne se concentrerait que sur les crimes commis par les membres de l’UÇK. Néanmoins, l’ancien président Hashim Thaçi et l’ancien Premier ministre Ramush Haradinaj ont appelé à la coopération avec le tribunal afin de prouver « que les combattants de la liberté du Kosovo ne sont pas ébranlés par des allégations stigmatisantes » et que « la lutte de l’UÇK a été pure et sacrée ». Par ailleurs, pour les victimes, cette longue attente reste préjudiciable. Beaucoup de doutes sont émis de la part des serbes kosovares quant à l’efficacité de ces chambres spécialisées. Tout dépendrait de la situation politique actuelle et de la volonté des dirigeants. Ce sont des enjeux majeurs qui ont auparavant été soulignés notamment par Carla Del Ponte dans son livre. Elle expliquait que les témoins faisaient l’objet de pressions allant jusqu’à des faits de disparition. De multiples rétractations ont été faites au cours des procès précédents car le programme de protection des témoins garantissant leur anonymat et leur protection a échoué à de multiples reprises. Le tribunal ne pourra donc pas traiter toutes les exactions commises durant la guerre en raison de ces différents freins, ainsi il est attendu un nombre limité de comparutions. 


Un tribunal à la finalité nécessaire et justifiée ? 

Dans ce pays, ce tribunal apparaît comme le dernier moyen de justice pour les exactions commises durant la guerre d’indépendance. L’amélioration des moyens mis en place dans le passé a été prise en compte au travers du renforcement de la protection des témoins et de la participation des victimes. Ce tribunal spécial apparaît comme une réelle volonté d’instituer un mécanisme de réparation et de consolidation de l’Etat indépendant encore déchiré par le passé afin que les crimes ne soient pas oubliés ou négligés. Néanmoins, plusieurs interrogations ont émergé depuis sa création. Ces doutes trouvent leurs justifications dans les tentatives plus ou moins échoués du passé, dans la discrimination des accusations ne concernant que les anciens membres de l’UÇK, ou encore dans la véracité de l’origine des accusations. En effet, certains médias estiment que l’ouverture de cette institution serait le produit d’une opération de désinformation sur les modèles des services secrets à l’époque soviétique dans un but politique. Ces méthodes auraient déjà été utilisées dans le passé par les autorités serbes : d’abord pendant la guerre du Kosovo, avec les affaires du « four crématoire à chaux » en août 1998, et lors de la fusillade le soir du 14 décembre 1998, dans le café Panda à Pejë. L’ouverture de cette entité se basait sur des faits de trafics d’organes. Cependant, il n’y a aucune mention de ce type de crime dans les actes d’accusation. 

C’est pourquoi, à l’heure actuelle, il est encore trop tôt pour analyser les conséquences et la portée de cette institution tant qu’il n’y aura pas eu de verdict final ou une éventuelle relocalisation du tribunal au Kosovo. Néanmoins, il convient d’affirmer que les plaies du passé risquent d’avoir des difficultés à se refermer.  

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