Le projet européen de taxe GAFAM

Le projet européen de taxe GAFAM

Les GAFAM sont les géants du numérique, composés de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Ces multinationales détiennent les plus fortes capitalisations au monde, et ont la particularité de présenter une rentabilité record couplée à une stratégie d’optimisation fiscale importante. En effet, Apple ou Microsoft présentent chacun une capitalisation de plus de 2000 milliards de dollars, ce qui est supérieur au PIB de certains pays comme l’Italie. Autre exemple, l’ensemble de la capitalisation boursière des GAFAM est supérieure à la capitalisation de toutes les entreprises du CAC 40.
A la suite de bénéfices records des sociétés du numérique pendant la crise de la Covid-19, les Etats européens ont décidé de relancer leur projet de taxe commune. Les GAFAM profitent en effet de l’absence d’uniformité fiscale en Europe afin de minimiser leur contribution aux finances publiques. 

Microsoft, Apple, Facebook et Google ont tous les quatre leur siège administratif européen situé à Dublin en raison des lois fiscales irlandaises avantageuses. Tandis qu’Amazon a décidé d’opter pour un siège au Luxembourg. Les GAFAM ne sont pas des sociétés ordinaires car la majorité de leur chiffre d’affaires provient de services numériques. Pour pouvoir être imposée, une société doit disposer d’un cycle complet de production dans un pays, il s’agit de l’établissement stable. Cela veut dire que la société doit avoir des bureaux, salariés, ou encore des magasins dans le pays afin d’en déterminer sa présence physique. Ce n’est pas le cas des sociétés numériques. Que ce soit Google ou Facebook, beaucoup d’utilisateurs français et européens utilisent ces services, mais ces sociétés ne possèdent pas de siège social en France. Les bénéfices engrangés par ces sociétés sur le territoire français sont ainsi imposés en Irlande. 

Les GAFAM ne sont pas les seuls à procéder de cette manière, les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla, Uber) font également usage de cette optimisation fiscale. C’était le cas de Netflix qui déclarait aux Pays-Bas les revenus que la société percevait en France, ou encore de Airbnb et Uber. 

C’est pourquoi ce projet de taxe GAFAM de l’UE n’est pas cantonné à ces géants mais est destiné à lutter contre l’optimisation fiscale des sociétés numériques de manière générale.

 

Un projet ancien

Ce projet de taxer davantage les géants du numérique n’est pas récent, il avait déjà été mis sur la table le 21 mars 2018 sous le nom de Taxe sur les Services Numériques (TSN). Le projet était de pouvoir taxer à hauteur de 3%, non pas le bénéfice de ces sociétés, mais le chiffre d’affaires généré par les activités numériques dans tous les Etats membres de l’UE. Les sociétés auraient ainsi été taxées dans chaque pays en proportion de l’utilisation de leurs services par les utilisateurs. 
Cependant, ce projet est tombé à l’eau en raison de l’absence de compromis entre les Etats membres. En effet, en matière fiscale, l’unanimité des membres du Conseil de l’UE est nécessaire en raison de la procédure dite d’approbation, le Parlement ne pouvant qu’émettre un avis consultatif sur la question. Ainsi, l’Allemagne aurait craint des représailles de l’administration américaine sur les importations de produits allemands tandis que les principaux pays accueillant les géants du numériques tels que l’Irlande et le Luxembourg se sont bien évidemment fermement opposés au projet. 

 

L'idée de complémentarité avec la nouvelle taxation de l'OCDE

Le projet de taxation majorée des  géants du web ne se cantonne pas seulement à l’Union européenne. En effet, le 1er juillet 2021, un accord historique a été trouvé entre 130 pays de l’OCDE sur une taxation commune minimale des multinationales. Le texte prévoit un taux d’imposition minimum de 15% mais autorise certaines dérogations ce qui a permis de rallier un plus grand nombre d’Etats sur la ratification du texte. Grâce à des avantages fiscaux, les pays pourront continuer d’encourager l’installation d’activités au sein de leur territoire  et non plus seulement leur siège social. Le texte prévoit également qu’une partie de l’impôt sur les bénéfices puisse revenir aux petites économies.
Les différents Etats se donnent jusqu’à octobre pour rallier d’autres pays récalcitrants et finaliser la partie technique de l’accord, pour une application en 2023.
Parmi les pays opposés à cet accord, l’Irlande qui a un taux actuel de 12,5%, a fait part de réserves mais assure toutefois, par l’intermédiaire de son ministre des Finances Paschal Donohoe, soutenir le processus des négociations. 

Bruxelles reste néanmoins déterminée à mettre en place sa propre taxation avec un taux inférieur à 15% mais qui comprendrait une assiette beaucoup plus large. L’UE ne souhaite pas se limiter aux plus grandes multinationales comme cela sera le cas pour l’accord de l’OCDE mais elle veut viser toutes les activités du numérique y compris les petites entreprises. Toutefois, elle veut faire en sorte que cette taxe soit complémentaire avec celle de l’OCDE afin que certaines entreprises ne soient pas doublement imposées. Cette idée de l’UE d’instaurer sa propre taxe traduit en réalité la volonté de trouver de nouvelles ressources pour financer son projet de relance lancé le 21 juillet 2020 ainsi que de contribuer au remboursement de la dette commune. 

 

Des résultats encore décevants et un avenir incertain

Il est difficile d’imaginer que l’UE puisse arriver à trouver un accord sur son projet tant les difficultés persistent avec notamment des désaccords au niveau même de ses Etats membres. L’Irlande et le Luxembourg perdraient leur attractivité fiscale et n’ont donc aucun intérêt à ce qu’un tel projet de taxe soit appliqué. Ces divergences étatiques sont la faiblesse de cette Union européenne et sont en grande partie les raisons pour lesquelles les projets antérieurs avaient été abandonnés. 

Par ailleurs, les craintes de l’UE de voir les Etats-Unis s’opposer à ce projet étaient fondées. La Commission européenne a annoncé le 12 juillet la suspension de son projet de taxe GAFAM, qui était toujours en cours de discussion, à la suite des pressions de Washington. La secrétaire au Trésor des Etats-Unis Janet Yellen estime qu’un tel projet de taxe aurait pour conséquences de discriminer les principales sociétés américaines du numérique. Elle a ainsi déclaré le 11 juillet que l’accord trouvé par l’OCDE et approuvé par le G20 « invite les pays à accepter de démanteler les taxes numériques existantes que les Etats-Unis considèrent comme discriminatoires et à s’abstenir d’instaurer des mesures similaires à l’avenir ». Un porte-parole de la commission européenne a néanmoins tenté de justifier cette suspension en arguant que « la réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s’est engagée à se concentrer sur cet effort. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique ». 

La taxe sur le numérique fera donc, de nouveau, l’objet de discussions en octobre durant la même période que les discussions des membres de l’OCDE au sujet de la taxe envers les multinationales. L’enjeu est important pour l’Union européenne, ce projet doit permettre de financer une partie des 750 milliards d’euros du plan de relance européen. Les ministres des finances des Etats-membres de l’Union vont ainsi devoir rassurer la secrétaire au Trésor américain Janet Yellen. Dans le cas contraire, le projet européen de taxe GAFAM risque bel et bien de connaître le même sort que les précédentes tentatives de taxation des géants du numérique.

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